Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 1er novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Faktar, logiciel de gestion commerciale (devis, factures, achats, stock, trésorerie, TVA) fourni par Glint Solutions, SUARL dont le siège est à Sfax (« l'éditeur »), et la souscription de ses offres par une entreprise ou un professionnel (« le client »).

Elles sont acceptées lors de l'inscription, ou à la première connexion pour un compte créé par l'éditeur ou par un administrateur du client. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs du compte du client.

2. Compte et accès

• Le client désigne un propriétaire de compte, qui peut créer d'autres utilisateurs et leur donner des droits. Il est responsable des accès qu'il accorde et de l'usage qu'en font ses utilisateurs.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. En cas de perte d'accès du responsable, l'éditeur peut lui attribuer un mot de passe temporaire après vérification de son identité.
• Le client garantit l'exactitude des informations de sa société (raison sociale, matricule fiscal, adresse).

3. Offres et tarifs

• Le contenu des offres, leurs limites, leur durée et leurs tarifs sont ceux présentés dans l'application, page « Nos offres », au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes, en dinars tunisiens. Les taxes applicables s'y ajoutent.
• À la fin d'une période d'essai ou d'une offre, sans souscription, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables, mais plus modifiables.
• Lorsqu'une offre ne comprend pas la synchronisation, les données sont enregistrées uniquement sur l'appareil du client, sous sa responsabilité.
• L'éditeur peut faire évoluer ses offres et ses tarifs. Un nouveau tarif s'applique à la période suivante, après information du client au moins 30 jours à l'avance.

4. Paiement

• Les abonnements sont payables d'avance, selon la périodicité de l'offre choisie, par virement bancaire, chèque ou espèces.
• Une facture est émise pour chaque paiement.
• En cas de retard de paiement de plus de 15 jours après relance, l'éditeur peut passer le compte en lecture seule, puis le suspendre. Les données sont conservées pendant la suspension.

5. Durée et résiliation

• L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par le client avant son échéance.
• Le client peut résilier à tout moment depuis « Contacter Faktar » ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf faute de l'éditeur.
• L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave du client à ces conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• Après la résiliation, le client peut demander une copie de ses données, dans un format courant, pendant 90 jours. Elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

6. Données du client

• Le client reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit. L'éditeur ne les utilise que pour fournir le service.
• Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.
• Pour les données personnelles que le client saisit sur ses propres clients, fournisseurs et contacts, le client est responsable du traitement et l'éditeur agit pour son compte. À ce titre, l'éditeur :
  • ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du client données par l'application ;
  • en assure la confidentialité : seules les personnes qui en ont besoin pour le support, la sécurité ou la maintenance y accèdent, et elles sont tenues au secret ;
  • les protège par des mesures de sécurité adaptées (connexions chiffrées, séparation des sociétés, droits par utilisateur, sauvegardes) ;
  • les héberge en Tunisie et ne les transfère pas hors de Tunisie ;
  • informe le client sans délai de toute violation de données le concernant, et l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées ;
  • les supprime à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 5.
• L'éditeur effectue des sauvegardes régulières des données synchronisées. Les données non encore synchronisées, ou d'une offre sans synchronisation, ne sont présentes que sur l'appareil du client.

7. Envois aux contacts du client

• Faktar permet d'envoyer des emails depuis la messagerie du client (envois manuels, rappels automatiques, envois groupés), d'ouvrir WhatsApp avec un message préparé, et de partager un document par un lien de téléchargement. Ces envois sont faits au nom et sous la responsabilité du client.
• Le client est seul responsable de leur contenu, du choix de leurs destinataires et du respect des règles applicables, notamment de l'accord préalable des destinataires pour les messages de prospection ou de promotion.
• Le client choisit sa messagerie et son compte WhatsApp, et les utilise selon leurs propres conditions. L'éditeur n'est pas responsable de leur fonctionnement, ni d'un refus d'envoi par la messagerie du client.
• Un document partagé par lien peut être ouvert, sans compte, par toute personne qui détient le lien, pendant sa durée de validité. Le client ne transmet le lien qu'à son destinataire et peut le désactiver à tout moment.
• Le nombre d'emails envoyés par mois est limité selon l'offre souscrite.

8. Disponibilité du service

• L'application fonctionne hors connexion. La synchronisation et les fonctions en ligne (offres, messagerie, administration) nécessitent Internet.
• L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité des serveurs, sans pouvoir la garantir de façon absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, si possible en dehors des heures ouvrables et annoncées à l'avance.
• L'éditeur fait évoluer l'application. Une mise à jour peut être nécessaire pour continuer à synchroniser.

9. Responsabilités

• Faktar est un outil d'aide à la gestion. Le client reste seul responsable du contenu de ses documents, de ses déclarations fiscales et sociales (TVA, retenues à la source, timbre), du respect de ses obligations comptables et de la conservation de ses documents. Les récapitulatifs fiscaux fournis par l'application sont une base de travail, à vérifier avec son comptable.
• L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sauf dol ou faute lourde, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.
• L'éditeur n'est pas responsable des dommages dus à un usage non conforme, à une perte ou un vol d'appareil, à la divulgation des identifiants par le client, à une panne de réseau, ou à un cas de force majeure.

10. Usages interdits

Le client s'interdit notamment : d'utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses, d'émettre de faux documents, d'envoyer des messages non sollicités en masse, de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le service, de le revendre ou de le copier.

11. Support

L'assistance est fournie 7 jours sur 7, depuis l'application (menu « Contacter Faktar »), par WhatsApp ou par téléphone.

12. Propriété intellectuelle

L'éditeur concède au client un droit d'utilisation du service, personnel et non exclusif, pour la durée de l'offre souscrite. Aucun autre droit n'est cédé.

13. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions. La nouvelle version est datée et présentée à chaque utilisateur à sa prochaine ouverture de l'application. Son acceptation est nécessaire pour continuer à utiliser le service.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Sfax sont seuls compétents.